Pacs

►Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, non placées sous tutelle, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les demandeurs doivent s'adresser au tribunal d'instance.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est venue renforcer le statut du PACS par diverses dispositions nouvelles. Il s'agit entre autres :

- de la mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de la déclaration du PACS, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. La publicité du PACS est, elle aussi, assurée, au même titre que le mariage

- de la possibilité pour les partenaires du PACS de choisir entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d'indivision

- de la possibilité pour les partenaires de prévoir, par testament, l'attribution préférentielle au survivant, de la propriété du local d'habitation ...

►Pièces à fournir

- une convention passée entre les deux partenaires, par acte authentique ou par acte sous seing privé, en deux exemplaires originaux

- une pièce d'identité de chaque partenaire (ou tout document tenant lieu)

- une copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance de chaque partenaire ou tout document tenant lieu (acte de notoriété établi par le juge du tribunal d'instance du lieu de naissance)

- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre les deux partenaires un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS

- un certificat attestant que ni l'un ni l'autre des partenaires n'a conclu de PACS avec une autre personne (à demander au greffe du Tribunal d'instance du lieu de naissance ou au greffe du Tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger)

- une attestation sur l'honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance où la déclaration conjointe du PACS a été faite.

- les partenaires divorcés ou veufs doivent fournir en plus le livret de famille de l'union dissoute ou à défaut la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit l'acte de mariage dissout par divorce, soit l'acte de naissance de l'ex-conjoint décédé.

Pour tout renseignement supplémentaire, consultez le siteen cliquant sur l'adresseci-dessous.